Conditions Générales d’Utilisation d’Impactify

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales du site Internet www.impactify.io (ci-après « Plateforme ») ont pour objet de définir les relations entre la société Aina Media (ci-après « Impactify »), société à responsabilité limitée au capital de 27 000 euros, dont le siège social est situé 121 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 482 615 911, éditrice de impactify.io, et les utilisateurs du site (ci-après « Client »).
Impactify réalise des ventes de publicité sur Internet, effectue des négociations publicitaires et permet la diffusion de publicité sur les sites des Clients inscrits sur la Plateforme.
La Plateforme s’adresse aussi bien aux éditeurs de sites Internet, sites mobiles ou d’applications mobiles, et à tout développeur de telles solutions pour le compte de leur propre client désireux d’augmenter les revenus du site ou de l’application concernée, et souhaitant monétiser leurs audiences par la publicité (ci-après « Services »).
En utilisant les Services, le Client accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Accès aux Services

La relation entre Impactify et le Client est non exclusive. L’utilisation des Services par le Client est soumise à la création et à la validation d’un compte sur la Plateforme. Impactify se réserve le droit de refuser l’accès aux Services ou d’en limiter l’utilisation à un Client ou de fournir les Services à tout site Internet. En soumettant une demande d’utilisation des Services, si le Client est une personne physique, il déclare être âgé de 18 ans ou plus. Le Client ne peut disposer que d’un seul compte, mais plusieurs sites ou applications peuvent être reliés au même compte Client.
Une fois la requête d’enregistrement envoyée, Impactify vérifiera que le site Internet du Client est éligible pour accéder à la Plateforme. L’enregistrement sur la Plateforme et la création d’un compte Client seront confirmés par l’envoi d’un email au Client.
Les tags permettant d’utiliser les Services seront mis à disposition sur l’interface de la Plateforme. Le Client mettra en place ces tags sur son site Internet qui permettront la diffusion des publicités et la collecte de données de navigation des visiteurs de ce site.

3. Utilisation des Services

Le Client ne doit utiliser les Services que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des lois applicables. Toute utilisation abusive des Services est interdite. Il est interdit, par exemple, de produire des interférences avec les Services ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface de la Plateforme et les instructions mises à disposition.
Le Client peut mettre fin à l’utilisation des Services à tout moment en enlevant les tags de ses sites Internet. Dans ce cas, le Client en justifiera dûment par email Impactify.
Une fois enregistré sur la plateforme de impactify.io, le Client s’engage à ne pas modifier de manière substantielle le contenu et les pages de son site Internet, sauf à en informer Impactify préalablement par email.

4. Critères d’éligibilité

Impactify se réserve le droit de refuser des sites Internet ne respectant pas certains critères d’audience et de qualité éditoriale comme déterminés par Impactify, à sa seule discrétion.
Le Client s’engage à ce que le contenu de son site Internet reste conforme aux lois et règlements en vigueur, qu’il n’entre pas dans des catégories prohibées telles que

  • (i) les sites Internet à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste, portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination et à la haine,
  • (ii) les sites Internet à caractère érotique, pornographique ou pédophile,
  • (iii) les sites Internet incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
  • (iv) les sites Internet permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

5. Modifications apportées aux Services ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation

Impactify peut être susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques liées aux Services à tout moment, et il peut également arriver une suspension ou un arrêt d’un Service.
A tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet de modifications et seront publiées sur cette page. Les modifications ne s’appliquent pas de façon rétroactive et entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Si le Client n’accepte pas les conditions modifiées des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il doit cesser d’utiliser les Services visés.

6. Paiements

Le Client percevra une rémunération dont le montant sera calculé à partir des sommes versées à Impactify par les annonceurs ou les régies publicitaires.
Le Client accepte expressément que les reversements ne seront effectués par Impactify qu’après perception par cette société de sa propre rémunération.
Si le Client est assujetti à la TVA ou à toute autre taxe devant s’ajouter aux sommes facturées, le Client s’engage à en informer Impactify sans délai en saisissant les éléments obligatoires via l’interface de la Plateforme. Afin de garantir que les paiements soient effectués correctement, le Client est seul responsable de la communication et de la mise à jour des coordonnées et des informations de paiement associées à son Compte. Le Client est responsable de tous les frais bancaires exigés par sa banque ou son organisme de paiement.
Le Client autorise Impactify à établir une facture qui sera émise à chaque paiement, au nom et pour le compte du Client, toutes les fois que son compte sera créditeur d’une somme égale ou supérieure à 100 euros. Chaque facture est accessible en ligne via l’interface de la Plateforme. Le Client sera informé par e-mail de la mise en ligne d’une facture sur la Plateforme.
Le règlement des factures sera réalisé uniquement par virement sur le compte bancaire communiqué par le Client, selon les informations saisies sur l’interface de la Plateforme, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la fin de la période due, si le montant est créditeur d’une somme égale ou supérieure à 100 euros.
Les factures pourront être contestées dans un délai de 15 jours suivant leur émission. À défaut, toute réclamation relative à la facture contestée sera rejetée.
Si un annonceur dont les publicités sont diffusées sur un site Internet d’un Client n’effectue pas un paiement dû à Impactify, Impactify pourra retenir le paiement ou le débiter du compte de ce Client.
Les paiements peuvent être retenus ou ajustés en tenant compte des montants remboursés ou crédités aux annonceurs et des montants résultant d’activités incorrectes, comme déterminé par Impactify, à sa seule discrétion. Les activités incorrectes sont définies dans tous les cas par Impactify et comprennent, sans s’y limiter,

  • (i) les spams, les requêtes non valides, les impressions non valides ou les clics incorrects sur des publicités générés par une personne, un robot, un programme automatisé ou un dispositif similaire, y compris au moyen de clics ou d’impressions provenant d’adresses IP ou d’ordinateurs sous le contrôle du Client ;
  • (ii) les clics sollicités ou les impressions générées en contrepartie d’un paiement ou à la suite d’une déclaration mensongère ou de requêtes invitant l’utilisateur final à cliquer sur des publicités ou à effectuer d’autres actions ;
  • (iii) les publicités communiquées aux utilisateurs finaux dont la fonction JavaScript de leur navigateur est désactivée ; et
  • (iv) les clics ou les impressions liés à un nombre significatif d’activités telles que décrites aux points (i, ii et iii) ci-dessus.

7. Propriété intellectuelle ; caractéristiques de la marque

Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, aucune des parties n’obtient les droits, titres ou intérêts relatifs à la propriété intellectuelle appartenant à l’autre partie ou aux concédants de l’autre partie.
L’accès à l’interface de la Plateforme est fourni au Client en lien avec les Services. Une licence non exclusive et non transférable d’utilisation est accordée au Client. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité des Services. De même, le Client n’est pas autorisé à décompiler ou tenter d’extraire le code source de l’interface, hormis dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées par cette loi, ou si le Client a obtenu une autorisation préalable écrite de Impactify. Le Client s’engage à ne pas retirer, masquer ou modifier les avis de droit d’auteur de Impactify, les caractéristiques de la marque ou les autres avis de droit de propriété qui sont affichés sur les Services, les logiciels ou la documentation appartenant à Impactify ou qui y sont intégrés.
Impactify peut être amené à inclure le nom de la marque et des sites Internet du Client dans ses présentations, documents promotionnels, listes de clients et rapports financiers.

8. Vie privée

Lorsque le Client utilise les Services, il doit veiller en permanence à ce que ses Sites Internet proposent des règles de confidentialité clairement indiquées et facilement accessibles. Celles-ci doivent fournir aux utilisateurs finaux des informations claires et complètes sur l’utilisation des cookies, l’utilisation des informations relatives aux appareils, l’utilisation des informations géographiques et l’utilisation des autres données stockées sur les appareils des utilisateurs finaux, ou consultées ou recueillies à partir de ceux-ci dans le cadre des Services, y compris, le cas échéant, les options de gestion des cookies des utilisateurs finaux.

9. Confidentialité

Le Client accepte de ne divulguer aucune information confidentielle de Impactify sans un consentement écrit préalable. Les « Informations confidentielles de Impactify » comprennent :

  • (i) toute technologie et toute documentation de Impactify en rapport avec les Services ;
  • (ii) les statistiques concernant les performances des sites Internet en ce qui concerne les Services ;
  • (iii) l’existence de fonctionnalités d’un Service et les informations sur celles-ci ; et
  • (iv) les autres informations mises à disposition par Impactify qui sont identifiées comme confidentielles ou qui devraient être normalement considérées comme étant confidentielles dans les circonstances de leur présentation.

Les Informations confidentielles de Impactify n’incluent pas les informations dont le Client avait déjà connaissance avant son utilisation des Services, qui sont divulguées au public sans que le Client en soit responsable.

10. Résiliation

La souscription est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra faire l’objet d’une résiliation immédiate à tout moment par le Client ou par Impactify sans que l’autre partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Si, au moment de la résiliation, le solde du Client est égal ou supérieur au seuil de paiement, Impactify effectuera le paiement du solde en question sous environ quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin du mois civil au cours duquel les Conditions Générales d’Utilisation sont résiliées. Tout solde inférieur au seuil de paiement applicable ne sera pas payé.
Si Impactify a signé avec des annonceurs des contrats prévoyant la diffusion de publicités sur le site Internet du Client pour une durée allant au-delà de la date de résiliation, le Client autorisera Impactify à poursuivre la diffusion sur son site Internet desdites publicités prévues par lesdits contrats, pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de résiliation. Dans le cadre du maintien desdites diffusions de publicités, les modalités des présentes Conditions Générales, y compris les modalités de paiement, continueront à s’appliquer après résiliation et ce, jusqu’à la fin de la diffusion des publicités.
Impactify peut à tout moment résilier, suspendre ou annuler la participation de tout site Internet aux Services pour tout motif. Si Impactify résilie la participation du Client suite à une violation de sa part des Conditions Générales d’Utilisation, ou à une activité incorrecte, Impactify est en mesure de retenir les montants impayés ou de les débiter du compte du Client. En cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation de la part du Client, ou de la suspension ou de l’annulation de son Compte par Impactify, le Client ne sera pas autorisé à créer un nouveau Compte.

11. Indemnités

Le Client consent à indemniser et à protéger Impactify, ses affiliés, ses mandataires et ses annonceurs contre toute réclamation découlant de tiers et toute responsabilité découlant de ses sites Internet, ou liée à celles-ci, y compris le contenu publié sur ses sites Internet qui n’est pas fourni par Impactify, l’utilisation des Services ou la violation de toute disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

12. Représentation, garantie et non-responsabilité

Le Client représente et garantit que

  • (i) il détient tous les pouvoirs et l’autorité requis pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • (ii) être le propriétaire de chaque site Internet ou être autorisé légalement à agir au nom de leurs propriétaires respectifs ;
  • (iii) être responsable des décisions techniques et éditoriales relatives à chacun des sites Internet sur lesquels les Services sont mis en œuvre et disposer d’un contrôle sur ladite mise en œuvre ;
  • (iv) Impactify n’a jamais auparavant annulé ou désactivé d’une quelconque façon un compte Impactify que le Client a créé suite à une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à une activité incorrecte ;
  • (v) la conclusion ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’enfreindra pas tout autre accord entre le Client et un tiers ou tout autre droit de tiers ;
  • (vi) et que toutes les informations que le Client a fournies à Impactify sont exactes et à jour.

Le Client s’engage à ce que le contenu de son site Internet reste conforme aux lois et règlements. D’une manière générale, Le Client garantit Impactify contre toute mise en cause de sa responsabilité qui résulterait d’une violation par le Client de règles de droit.
Le Client s’engage à mettre à jour sur son compte Client toutes les données personnelles le concernant ou relatives à sa raison sociale en cas de modification afin que Impactify soit à même d’éditer les factures du Client.
Sauf stipulation contraire expresse définie en accord, Impactify ne fait aucune promesse par rapport aux Services. Par exemple, Impactify ne s’engage aucunement concernant le contenu et les fonctionnalités particulières des Services ou leur rentabilité ou leur disponibilité. Impactify fournit chaque service “en l’état”.
Les Services mis à disposition par la Plateforme ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux par le Client, sans l’accord préalable écrit de Impactify.
Il est entendu, toutefois, que les Services pourront être cédés par l’une ou l’autre des parties à une personne physique ou morale ayant acquis la quasi-totalité des actifs, des actions ou de l’activité de la partie cédante, par le biais d’une vente, d’une fusion ou de toute autre manière. Il est également entendu que les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être cédées par Impactify à l’une quelconque de ses sociétés affiliées.
En outre, le Client garantit que toute personne physique ou morale acquérant les droits sur le site Internet sera subrogée dans les droits du Client en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et garantit qu’elle indemnisera Impactify au titre de tout dommage ou préjudice subi du fait du non-respect de ladite subrogation par ledit tiers.

13. Limitation de responsabilité

Le Client reconnaît que les publicités confiées à Impactify dans le cadre du présent Contrat n’ont pas été créées par Impactify, et Impactify se dégage par conséquent de toute responsabilité au titre desdites publicités.
Impactify ne saurait être tenue responsable au titre de toute perte, de tout coût, de tout dommage ou de toute dépense (y compris les honoraires de conseil) subi par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services. Impactify ne saurait être tenue responsable de la non-disponibilité ou de l’impossibilité d’accéder à Internet, de toute défaillance technique, de toute erreur informatique, de toute corruption ou perte d’informations, ou au titre de tout manque à gagner, de toute perte d’affaires, ou de tout autre préjudice, dommage ou interruption de quelque sorte que ce soit.
Dans la mesure permise par la loi, hormis pour toute obligation d’indemnisation prévue par les présentes ou en cas d’une violation de la part du Client de tout droit de propriété intellectuelle, d’obligations de confidentialité et/ou d’intérêts patrimoniaux en rapport avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation,

  • (i) en aucun cas l’une ou l’autre partie ne sera tenue responsable des dommages circonstanciels, spéciaux, indirects, exemplaires ou punitifs découlant des Conditions Générales d’Utilisation, d’un délit ou de toute autre forme de réclamation, même si ladite partie a été avisée de la possibilité de tels dommages et nonobstant l’échec de tout autre recours, et
  • (ii) la responsabilité globale de chaque partie en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation est limitée au montant net reçu et retenu par la partie visée dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation au cours des trois mois précédant immédiatement la date de réclamation.

Chaque partie reconnaît que l’autre partie a conclu les présentes Conditions Générales d’Utilisation sur la base des limitations de responsabilité énoncées aux présentes et que ces limitations constituent un fondement essentiel à l’entente entre les parties.

14. Intégralité des Conditions Générales d’Utilisation

Sauf stipulation contraire dans un avenant validé par les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité des accords conclus entre les parties concernant l’utilisation des Services et remplacent tout accord antérieur ou actuel ayant le même objet.
Prestataires indépendants. Les parties sont des prestataires indépendants et les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sauraient créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint venture.
Absence de tiers bénéficiaires. Aucune clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne créera de droits en faveur d’une autre personne que les parties des Conditions Générales d’Utilisation.
Absence de renonciation. Le défaut d’une partie d’assurer l’exécution d’une disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
Divisibilité. S’il s’avère qu’une disposition particulière des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être exécutée, les autres dispositions resteront en vigueur.
Loi applicable ; juridiction. Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de commerce de Paris en ce qui concerne tout conflit (contractuel ou non) afférent aux Conditions Générales d’Utilisation.
Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la mesure où il est causé par une situation (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une action gouvernementale ou une perturbation des services Internet) qui échappe au contrôle raisonnable de la partie visée.